Prorogation du classement des meublés de tourisme

Mar 8, 2021

Information officielle

Selon le Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement, tout classement arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2021 sera prorogé jusqu’au 1er mai 2021.

Accéder au décret sur Légifrance.gouv.fr