Mention relative aux offres de location

Mar 8, 2021

Information officielle

Selon le Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme, il est dorénavant nécessaire que toute offre de location indique, de manière visible et lisible, si elle émane d’un particulier ou d’un professionnel par les mentions « annonce professionnelle » ou « annonce d’un particulier ».

Accéder au décret sur Légifrance.gouv.fr