La SACEM mène des actions de mise en conformité auprès des hébergeurs et les invite à souscrire à un forfait annuel permettant de diffuser des contenus audiovisuels au sein des hébergements.
Sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, il est de jurisprudence constante et depuis 1994 qu’un hébergeur (hôtels, résidences, chambres d’hôtes, gîtes et meublés de tourisme inclus) quel que soit le statut particulier ou professionnel de cet hébergeur, qui :
- Met à disposition de ses clients des moyens de diffusion au moyen duquel est distribué un signal permettant la réception de programmes de télédiffusion ou de titres ou de programmes musicaux,
- Et/ou diffuse dans les parties communes lui-même, des programmes musicaux ou audiovisuels,
Se livre à un acte de communication au public qui doit donner lieu au versement d’une redevance à la SACEM.
La SACEM fournit à ce titre une fiche technique avec le barème des prix :
Déclarer préalablement les installations et les diffusions permet une économie par l’attribution d’un tarif réduit. Il est en outre possible de bénéficier d’une réduction supplémentaire (réduction protocolaire), en :
- Adhérant à un organisme professionnel ayant conclu un protocole d’accord avec la SACEM (par exemple, le CID ou le GNI-SYNHORCAT entre autres) ;
- Déclarant préalablement les diffusions musicales à la SACEM ;
- Signant un contrat général de représentation avec la SACEM ;
- Justifiant auprès de la SACEM de la qualité d’adhérent à l’organisme professionnel.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le service Qualité au 05 49 37 48 48 (poste 1)
