Numéro d’enregistrement unique : la plateforme API Meublés

C’est quoi ?

C’est une plateforme nationale, mise en place par l’Etat, unique qui a pour but :

• De contrôler le respect de la réglementation des meublés de tourisme
• De centraliser et d’automatiser les échanges de données entre les plateformes de réservation (Airbnb, Booking, Le Bon Coin, …) et les collectivités territoriales (mairies, EPCI)

Par exemple : nombre de jours de location du meublé, son adresse postale, les adresses universelles de référence (URL) des annonces de location grâce à la clé unique du numéro d’enregistrement (NER)

Qui est concerné ?

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme quelle que soit la durée de location, qu’ils s’agissent de logements classés ou non classés, de résidences principales ou non, en zone tendue ou non tendue.

Les chambres d’hôtes ne sont pas concernées par ce dispositif. La déclaration en mairie continuera d’être réalisée par le biais du formulaire Cerfa n°13566.

Quel est le calendrier d’ouverture ?

Un déploiement de cette plateforme est prévu en deux temps :

• Février 2026 – version Bêta

Mise en place au moment de l’entrée en vigueur du décret d’application de l’article 43 de la loi SREN (visant à sécuriser et réguler l’espace numérique).
Elle sera accessible aux communes ayant mis en place les procédures de changement d’usage et d’enregistrement des meublés de tourisme, ainsi qu’aux EPCI inclus des communes habilitées.

Pendant cette phase (février à mai), les loueurs continueront à enregistrer leurs biens directement auprès de communes.

• Mai 2026 – version finale

Les loueurs devront enregistrer eux-mêmes chaque meublé de tourisme sur l’API Meublés via le dispositif Démarche Numérique.
Cette obligation issue de la loi Le Meur-Echaniz de novembre 2024 concernera toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme quelle que soit la durée de location, qu’ils s’agissent de logements classés ou non classés, de résidences principales ou non, en zone tendue ou non tendue.

Cette formalité se substituera :

• À la déclaration en mairie
• Et à la procédure d’enregistrement pour les collectivités qui ont mis en place la procédure d’autorisation pour changement d’usage.

Ce qui sera demandé ?

• Tous les loueurs (y compris ceux qui ont déjà reçu un numéro d’enregistrement ou une attestation d’enregistrement de la part de leur commune avant mai 2026), devront inscrire chaque meublé auprès du téléservice national de l’API. Un nouveau numéro respectant une nomenclature nationale harmonisée leur sera attribué.

Important : les propriétaires disposeront d’un délai de transition pour réaliser leur enregistrement à partir de mai 2026. Ce délai reste à préciser à ce jour.
A la fin de cette période transitoire, les anciens numéros d’enregistrement délivrés par les communes deviendront invalides et ne pourront plus être utilisés par les plateformes de réservation.

• Au moment de l’enregistrement, le loueur devra fournir des pièces justificatives dont la liste exhaustive n’est pas encore connue à ce jour (par exemple carte d’identité, déclaration des impôts pour les résidences principales).

Restons en veille !