05 49 37 48 48
La facturation électronique se met progressivement en place.
Son objectif est de lutter contre la fraude à la TVA en normalisant les flux entre acteurs économiques avec une traçabilité complète.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises, associations, indépendants (artisans, commerçants…), professions libérales, micro-entrepreneurs, assujettis à la TVA, quel que soit leur effectif ou leur chiffre d’affaires.
Calendrier
Septembre 2026 : Réception obligatoire
Toutes les entreprises ont l’obligation d’adhérer à une plateforme agréée afin de recevoir leurs factures fournisseurs par voie électronique.
+ obligation d’émettre les factures au format électronique pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (+ 250 salariés)
Septembre 2027 : Emission obligatoire
Obligation d’émettre les factures par voie électronique étendue à toutes les entreprises.
En pratique
Chaque entreprise doit avoir choisi une plateforme agréée par laquelle passeront les flux d’échanges. Elles sont développées par les fournisseurs de solutions de gestion : Sage, Cegid, Docuware…
Retrouvez la liste intégrale ici
Fini les factures manuelles ou réalisées sous Excel. Les factures doivent impérativement être émises au format Factur-x ce qui nécessite de s’équiper d’un logiciel de gestion commerciale ou de passer par un expert-comptable.
Organisation
Les factures seront transmises entre le fournisseur et le client via leurs plateformes agréées respectives (la communication entre les plateformes se fera grâce à l’annuaire des entreprises géré par l’Etat).
Les données seront systématiquement transmises à l’administration fiscale qui aura ainsi connaissance de tous les échanges commerciaux.
Et pour les clients non assujettis ?
Les entreprises non assujetties à la TVA, comme les particuliers, n’entrent pas dans le champ d’application de cette réforme.
Par conséquent, les factures devront continuer à leur être adressées sans passer par une plateforme agréée (courrier, mail…).
Dans cette situation, les entreprises émettrices de factures devront réaliser un e-reporting mensuel qui devra récapituler les factures émises (destinataire, montant HT, TVA, conditions de paiement…) et qu’elles devront transmettre à l’administration fiscale.
Sanctions encourues
En cas de défaut de choix d’une plateforme agréée de réception au 1er septembre 2026, l’entreprise s’expose à une sanction de 500 € (+ 1000 € par trimestre en cas d’absence de régularisation).
La sanction applicable en cas de non transmission des factures par une plateforme agréée s’élève à 15 € par facture.
Enfin, la non transmission des données mensuelles de e-reporting s’élèvera à 250 € par absence de transmission.