La proposition de loi n°1176 visant à renforcer la régulation des locations des meublés de tourisme a été adoptée ce 21 mai 2024 par les sénateurs, avec toutefois moins de sévérité.
Ainsi, certains articles votés par l’Assemblée nationale ont pu être adoucis, dont voici les principaux :
- L’abattement fiscal (régime micro BIC):
- Les meublés de tourisme non classés: un taux de 30 % pour un chiffre d’affaires maximal de 23 000 €
- Les meublés de tourisme classés: un taux de 50 % pour un chiffre d’affaires de 77 700 € (sans distinction entre les zones tendues et les zones non tendues)
- Obligation de rénovation énergétique :
- Les propriétaires de meublés de tourisme auront jusqu’au 1er janvier 2034 pour effectuer des travaux de rénovation et se mettre aux normes DPE
- Les résidences principales louées occasionnellement ne seront pas soumises à cette obligation.
- Nombre de jours de location pour une résidence principale :
- La durée maximale de la location pour une résidence principale reste à 120 jours par an
- Déclaration du meublé de tourisme à la mairie :
- Un numéro d’enregistrement sera obligatoirement attribué à chaque meublé de tourisme lors de sa déclaration en mairie
Le texte de loi doit être examiné en commission mixte paritaire des 2 chambres début juin et est donc susceptible d’évoluer.
Les propositions finales seront soumises au dernier vote dés députés le 17 juin prochain.
Restons en veille !